Circulaire APF concernant les dysfonctionnements constatés pour la PCH

Avec l’aimable autorisation de Patrice Tripoteau – Directeur pôle actions nationales de l’APF

Voici une circulaire adressée aux > Conseils départementaux et > Directeurs APF/Handas, je vous en souhaite une bonne lecture, ce que je dénonce depuis plusieurs mois va bientôt faire scandale.

A la veille des élections européenne, comment peut-on prétendre construire l’ Europe, alors que changer de département, simplement peut relever du parcours du combattant, pour qui est âgé, malade ou handicapé…
 

circulaire 1/1

reseau.apf.asso.fr

Service émetteur : Conseil technique national

Sujet : Point et document APF au sujet des MDPH

Date :

27 Mai 2009

Réf. N° 23 CTN/MB

Destinataires :

> Conseils départementaux> Directeurs APF/Handas

Pour information :

> Conseil d’administration, Direction générale

Pièces jointes :

Document APF au sujet des MDPH

Circulaire à diffuser aux représentants APF en COMEX et CDA

Bonjour,

Nous vous informons que lors du dernier conseil de la CNSA, il a été décidé d’augmenter

le concours annuel pour le fonctionnement des MDPH de 15 millions d’Euros, le portant ainsi de 45 à 60 millions d’Euros.

Cette augmentation vise à faire face à l’augmentation de leur charge de travail sur deux points : l’ouverture du droit d’option entre la PCH et les compléments de l’AEEH pour les enfants (nous vous rappelons que nous sommes actuellement dans un dispositif transitoire) et la mise en oeuvre du pacte pour l’emploi et notamment l’examen systématique de la RQTH lors des demandes ou renouvellement d’AAH (disposition que nous avons fortement dénoncée mais qui va malheureusement s’appliquer).

Cette augmentation de concours ne doit pas masquer les

difficultés que rencontrent actuellement les MDPH ans leurs dotations budgétaires et le fait qu’elles attendent toujours les fonds promis de l’Etat pour compenser les personnels mis à disposition qui ont rejoint leurs administrations (cf. les précédentes circulaires).

Par ailleurs le désengagement de l’Etat du Fonds de Compensation reste entier, il faut veiller à ce que les

Conseils Généraux ne viennent pas combler ce déficit avec des fonds provenant de la PCH, comme cela a été demandé par le cabinet de V Létard !

Lors du même conseil de la CNSA

, il a été annoncé une baisse des recettes et donc une baisse des concours de la PCH aux départements. C’est une baisse de 46,7 millions d’Euros qui est annoncée pour 2009. Ce qui nous fait craindre de la part de certains Conseils Généraux une amplification des pressions qu’ils exercent sur leurs équipes pour accorder moins de prestations au motif d’une réduction budgétaire.

Nous vous adressons un

document qui résume nos observations au sujet du fonctionnement des MDPH qui a été remis à la mission sénatoriale (animée par Paul Blanc) qui travaille actuellement sur ce sujet.

Par ailleurs, le gouvernement a confié à l’Inspection générale des affaires sociales l’étude sur l’évolution du statut des MDPH (vers un établissement public administratif notamment). Pour l’APF, au-delà des questions du statut, ce sont les principes qui sont pour nous essentiels : qualité du fonctionnement sur l’ensemble des missions des MDPH avec les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs, maintien de toutes les parties prenantes à la gouvernance et aux financements des MDPH (Etat, associations, organismes de sécurité sociale, Conseils Généraux …).

Nous vous tiendrons informés des suites, nous restons à votre disposition pour toute information.

Très cordialement

Malika BOUBEKEUR

Conseiller national politiques de compensation

malika.boubekeur@apf.asso.fr

Fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées – Mai 2009 – MB

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F

ONCTIONNEMENT DES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi du 11 février 2005 a créé le dispositif des maisons départementales des personnes handicapées créant ainsi un lieu d’information des personnes en

situation de handicap et leurs familles et un accès unique aux droits spécifiques.

Quatre ans après la mise en place de ces maisons départementales, le bilan de l’APF sur leur fonctionnement et les réponses apportées aux personnes est

contrasté.

Si les conseils généraux et les équipes des maisons départementales se sont particulièrement mobilisés pour créer ce dispositif complexe, nous constatons de

fortes disparités d’un département à l’autre.

Les missions des maisons départementales ne sont pas toutes garanties. De nombreuses difficultés de fonctionnement, liées notamment à un manque de

moyens financiers et à la gestion complexe du personnel, limitent fortement le rôle essentiel de la maison départementale des personnes handicapées, tel qu’il

était prévu par la loi du 11 février 2005.

Si quatre ans après, un bilan de ces maisons départementales est nécessaire pour identifier les avancées, les dysfonctionnements et le manque de moyens, pour

autant, nous ne souhaitons pas une modification du statut actuel. La modification de gouvernance, l’élargissement des publics accueillis fragiliserait encore plus leur fonctionnement actuel au lieu de l’améliorer.

Fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées – Mai 2009 – MB

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1 – GARANTIR LES MISSIONS DES MAISONS DEPARTEMENTALES

Nous recevons régulièrement de nombreux témoignages d’ adhérents et usagers exprimant des difficultés lors de leurs contacts avec les MDPH : accueils

téléphoniques ou physiques difficiles, voire impossibles, manque d’informations, évaluations des besoins tronquées ou partiales, examen de l’accès aux droits trop

souvent réduit à une approche médicale, administrative ou liée à des considérations économiques, délais de réponses qui recommencent à s’allonger.

Les principes d’un accueil et d’un accompagnement individualisé posés par la loi du 11 février 2005 ne sont pas partout mis en oeuvre.

Les 8 missions de la MDPH qui comportent le chaînage de la demande sont cohérentes et doivent être maintenues comme telles.

L’expression des attentes et des besoins doit être accompagné. Pour répondre à sa mission d’accueil, les personnels doivent bénéficier de formation et de

sensibilisation au handicap ainsi que d’informations sur les procédures. Une généralisation des accueils individualisés et adaptés au handicap de la

personne doit être obtenue.

Pour assurer sa mission d’évaluation, qui doit pouvoir être co-construite avec la personne, l’évaluation des besoins doit être effectuée par des équipes

compétentes, sensibilisées au handicap et au « changement de culture » impulsée par la loi de 2005. Elles doivent respecter l’intimité de la personne et de son

entourage.

Elles doivent pouvoir prendre appui sur l’expérience des services externes en cas de besoin (Centre ressources, services d’appui, personnes qualifiées, associations …) pour mener à bien cette approche.

Il est nécessaire de mobiliser une équipe réellement pluridisciplinaire en application du texte qui définit la composition d’une Equipe Pluridisciplinaire et qui fixe les éléments d’une composition variable suivant les besoins.

Un plan personnalisé de compensation global doit pouvoir regrouper tous les éléments concernant les besoins et les réponses apportées à la personne afin d’être un outil de base pour le suivi des décisions, procédure qui reste à mettre en oeuvre.

Une réflexion doit se mener au sujet des Plans personnalisés de scolarité et plus largement sur les Plans personnalisés de compensation.

Fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées – Mai 2009 – MB

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La fonction de conciliateur doit être reconnue et connue, une liste des personnes qualifiées doit être définie et mise à disposition pour éviter des recours au

contentieux directs faute d’étape de conciliation.

La fonction de médiation au sein de la MDPH doit également être identifiée : il faut informer les personnes de l’existence et du rôle du médiateur de la république.

Nous demandons la garantie d’une gestion individualisée des demandes des personnes et non une gestion « de masse » au motif d’une simplification.

2 – VEILLER A L’EGALITE DE TRAITEMENT

Par une participation très active au sein des commissions des droits et de l’autonomie, nous constatons régulièrement l’inadéquation et l’illégalité des décisions (souvent prises par une méconnaissance de la loi ou une mauvaise interprétation des textes !).

La CNSA 

a été missionnée pour garantir l’égalité de traitement des demandes des personnes sur tout le territoire, Ce rôle doit être renforcé dans ce domaine et il faut que son action puisse être opposable aux Conseils Généraux.

L’Etat 

doit également jouer son rôle de garant de l’égalité de traitement territorial en maintenant sa participation au sein des instances. Ainsi, le préfet doit conforter sa position en COMEX afin de garantir l’application locale des textes réglementaires et exercer son contrôle de légalité.

La présence et le 

rôle du médiateur de la république doivent être renforcés en s’appuyant sur les délégués par département qui sont en relation avec la MDPH.

Le médiateur participe à cette garantie d’égalité de traitement en assurant un contrôle local des décisions prises et la possibilité d’un comparatif national.

Enfin, des séances d’information et de formation doivent régulièrement être tenues auprès des équipes et des membres de la CDAPH afin de respecter les droits et de prendre en compte le nouveau « regard » que la loi demande de porter sur les personnes en situation de handicap

.

Fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées – Mai 2009 – MB

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3 – RESPECTER LES DROITS

Les services payeurs des Conseils Généraux 

ont souvent des difficultés à s’approprier l’esprit de la loi du 11 février 2005.

Ces services versent la prestation de compensation. Depuis longtemps, ils sont habitués à la gestion de l’APA et de l’ACTP.

Or, la réglementation concernant la PCH est différente : dépenses affectées, paiements sur factures acquittées. Les virements des prestations aux personnes se font sans détails, d’où une source de confusion extrême. Les témoignages des personnes bénéficiaires de la PCH nous font part de réelles difficultés dans leurs relations avec ces services.

Un réel effort doit être fait en direction de ces personnels, tant en terme d’informations que de formations sur les droits des personnes. Dans le même temps un assouplissement des règles de paiement et de contrôles à posteriori doit être mené pour permettre aux usagers de bénéficier plus sereinement de leurs droits.

Concernant la mise en place de la PCH pour les enfants, nous constatons des difficultés d’appropriation par les équipes. Celles-ci semblent sous-informées.

Elles sont, par exemple, amenées à négliger et/ou refuser le comparatif demandé par les parents. Dans certains départements, ces équipes vont même jusqu’à, remettre en cause les droits liés aux compléments de l’AEEH au motif de l’existence de la PCH.

Les équipes ont un réel besoin d’accompagnement actuel sur cette question pour leur permettre de mieux informer et accompagner les parents.

4 – UN FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION FRAGILISÉ

Nous dénonçons l’incertitude liée aux budgets des fonds et le désengagement total de l’Etat en 2009, qui, à terme, peut freiner la participation des autres contributeurs.

Nous ne pouvons pas accepter ce désengagement au motif que les fonds seraient « excédentaires » car – d’une part ils ne l’ont sont pas tous !

Fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées – Mai 2009 – MB

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– d’autre part, si des fonds sont excédentaires, ils le sont au motif d’une sousutilisation des budgets que nous avions déjà à plusieurs reprises dénoncé :

 

Les demandes concernant les restes à charges de l’élément aide humaine des bénéficiaires de la PCH sont exclues,

 

l’accès aux fonds est soumis à des conditions de ressources occasionnant un reste à charge pour la plupart des personnes

 

et même si une demande aboutit enfin, elle est soumise à un paiement sur facture acquittée (obligeant la personne à avancer les coûts) d’où le décalage entre une décision d’acceptation et le paiement effectif ! voire même le renoncement à l’acquisition du droit lorsque la personne ne peut avancer les sommes.

 

Les bénéficiaires de l’ACTP sont exclus de l’accès à la plupart des fonds …

Nous dénonçons ces exclusions et l’inégalité de traitement sur le territoire : chaque fonds a un règlement intérieur qui lui est propre, il n’y a aucune cohérence et harmonisation des pratiques.

Nous avons toujours demandé une compensation intégrale des conséquences du handicap, pour une prise en charge totale de tous les coûts réellement supportés par les personnes évalués à partir des besoins des personnes et non au regard d’une enveloppe budgétaire dédiée comme cela est actuellement le cas.

Nous militons pour une revalorisation de tous les tarifs des divers éléments de la PCH, pour un élargissement du périmètre actuel de la PCH (activités domestiques, parentalité, …) et une solution satisfaisante pour les bénéficiaires de l’ACTP. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

5- DEVELOPPER LES COOPERATIONS

Nous constatons de réelles difficultés de coopération entre la MDPH et les services partenaires.  Concernant les liens avec les établissements et services médico-sociaux, 

nous constatons des refus d’orientations de la part des CDAPH, liés le plus souvent à un manque d’informations et de connaissances des services et prestations proposés par ces prestataires. Un réel effort doit être porté dans ce domaine.

Fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées – Mai 2009 – MB

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Concernant les liens avec l’Éducation nationale

, l’enseignant référent n’est pas partout désigné ni identifié, il manque souvent de moyens pour pouvoir accomplir ses missions. L’Education nationale a des difficultés pour nommer des AVS, pour sensibiliser et former les équipes scolaires …. La MDPH rencontre des difficultés pour accompagner et informer les parents des différents dispositifs (ordinaires, institutionnels).

Concernant les liens avec le service public de l’Emploi

, le réseau Cap Emploi, l’AFPA, l’AGEFIPH, le FIPH…, mêmes difficultés de repérer et d’identifier le référent Emploi de la MDPH. Nous dénonçons fortement l’article 76 de la loi de finance 2009 concernant la réforme de l’AAH et la nécessité d’étudier systématiquement l’employabilité d’une personne lors de toute demande d’AAH.

La valeur « travail » ne peut pas automatiquement et uniquement s’imposer lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap. Nous savons que multiples facteurs, notamment environnementaux viennent plus particulièrement impacter l’accès à l’emploi d’une personne en situation de handicap. Les équipes des MDPH sont loin d’avoir aujourd’hui les moyens, la formation et les outils requis pour ce type de décisions.

Ces liens entre la MDPH et ces partenaires sont particulièrement importants au regard des réponses à apporter en matière d’accueil et d’accompagnement médico-social, d’accès à l’école, d’accès à l’emploi …

6 – RENFORCER LES MOYENS ET AMELIORER LA GESTION DES PERSONNELS

Le manque de personnel et la disparité des statuts des personnels sont une source de confusion et d’instabilité pour les équipes. Les usagers en sont les  premières « victimes ». Les services des MDPH s’adressent à des personnes en situation de handicap (personnes le plus souvent fragilisées par leur situation).

Les équipes qui sont amenées à accompagner et à répondre aux besoins des personnes ne doivent pas être elles mêmes mises en situation de « fragilité » statutaire, professionnelle etc. Elles doivent, en outre, pouvoir être informées et formées à l’accueil, au recueil et à l’évaluation des besoins des personnes et aux réponses que peut apporter la MDPH.

Nous demandons que des moyens humains et financiers accrus soient dégagés pour améliorer l’accueil, l’information et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Il faut également stabiliser les effectifs actuels en évitant que le droit d’option des personnels de l’Etat mis à disposition continue à perturber les équipes et trouver une solution statutaire satisfaisante pour tous les salariés. Le désengagement de l’État à ce sujet trouble actuellement fortement les équipes. Les usagers en situation de handicap sont les premières victimes des incertitudes que connaissent les personnels et des dysfonctionnements qui en résultent.

Nous demandons que l’Etat maintienne et élargisse sa participation. Il doit continuer à assurer ses missions et ses obligations auprès des MDPH, il faut que sa quote-part financière puisse être garantie, actualisée et pérenne afin de permettre aux MDPH de fonctionner correctement.

7 – PRESERVER LA GOUVERNANCE DES MDPH ACTUELLE

La question du statut sous la forme d’un GIP est aujourd’hui interrogée. Nous constatons que plusieurs MDPH ont réussi à avoir un fonctionnement satisfaisant. Par conséquent, les dysfonctionnements constatés, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel, ne sont pas liés au statut du Groupement d’Intérêt Public. Il est important de maintenir le statut actuel qui garantit :



une réelle représentativité des usagers tant au niveau des instances politiques (COMEX) que des instances « d’instruction des demandes et de prise de décisions » (CDAPH) ;



la présence de l’État, co-contributeur et garant de l’égalité de traitement ; cette présence maintient également la coopération entre la MDPH et les partenaires institutionnels intervenant dans des champs d’action transversaux ou spécifiques : Service public de l’emploi, Éducation nationale.



Le maintien du département dans son rôle de responsable de la MDPH.

Et de trouver une solution satisfaisante aux instabilités qu’engendrent les droits d’option des personnels mis à disposition.

 
 
 
 
 
 
 
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