Dépenses sociales : quand l’État ne paye pas ses dettes aux départements viole-t-il la Constitution ? : Faire Face

Dépenses sociales : quand l’État ne paye pas ses dettes aux départements viole-t-il la Constitution ? : Faire Face.

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Réforme de l’allocation aux adultes handicapés La FNATH rejette une maitrise purement comptable des bénéficiaires

télécharger : Réforme de l’allocation aux adultes handicapés
La FNATH rejette une maitrise purement comptable des
bénéficiaires 793580330.pdf (Objet application/pdf)
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ASSOCIATION DES OBSTETRICIENS ET GYNECOLOGUES DU QUEBEC (AOGQ) | Le programme de dépistage prénatal de la trisomie 21 : Les obstétriciens et gynécologues soulèvent des lacunes importantes

ASSOCIATION DES OBSTETRICIENS ET GYNECOLOGUES DU QUEBEC (AOGQ) | Le programme de dépistage prénatal de la trisomie 21 : Les obstétriciens et gynécologues soulèvent des lacunes importantes.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Une personne Handicapée mentale bénéficiaire de la PCH est employeur, elle doit appliquer le principe de cette convention: CCN-Salaries-du-Particulier-Employeur

La personne est connue à l’URSSAF comme employeur et porte seule la responsabilité du paiement des cotisations, même si c’est la MDPH qui décide des heures attribuées…

La durée hebdomadaire du travail – Vérifier la conformité légale de vos horaires

La durée hebdomadaire du travail.

Extraits:

Une durée hebdomadaire de travail encadrée
Un jour de congé hebdomadaire obligatoire
Les heures supplémentaires

Dans le respect de la durée légale du travail, les horaires peuvent être convenus librement entre vous et votre employeur.

Votre durée hebdomadaire de travail maximum est fixée dans votre convention collective :

pour certains emplois, on distingue les heures effectives des heures de présence responsable qui sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut aux deux tiers d’une heure de travail effectif. Ce système concerne les salariés occupant un emploi à caractère familial auprès d’enfants, de personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non.

Un jour de congé hebdomadaire de 24 heures consécutives doit vous être donné, de préférence le dimanche.

Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée légale doivent être payées en heures supplémentaires, selon les indications de votre convention collective.

AINSI MDPH ET ETAT organisent le travail au noir, voire esclavagisme…..