Sénat – Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2010

extrait:

Le premier alinéa du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne handicapée peut, sans limite d’âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »

Mme Isabelle Pasquet. – La loi du 11 février 2005 doit protéger toutes les personnes en situation de handicap, même après 60 ans. Avec l’âge, les difficultés s’accroissent, surtout en cas de décès des parents.

Sénat – Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2010.

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