Aidant familial

Aidant familial.

L’aidant familial

 

 

I – Qui peut être considéré comme aidant familial ?

Selon les termes du décret 2005-1588 du 19 décembre 2005, les aidants familiaux – qui viennent en aide à une personne handicapée de leur famille – peuvent être : le concubin, le conjoint ou la personne avec laquelle a été conclu un PACS, l’ascendant ou le descendant jusqu’au 4è degré, autrement dit ses frères et sœurs, cousins et cousines, voire ceux de son conjoint.

II – Qui peut-on salarier ?

La personne handicapée peut utiliser les sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu’un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l’absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L’homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.

III – Sous quelle forme ?

Comme les aidants familiaux ne sont généralement pas des professionnels, le salariat via un organisme de services d’aide et de soins à domicile ne peut être envisagé. La personne handicapée qui recourt à un aidant familial salarié devient un employeur. Il lui appartient d’établir un contrat de travail et de calculer les charges salariales. L’usage du chèque emploi-service est recommandé.

IV – Pour quel salaire ?

En tant que salarié, l’aidant familial perçoit un revenu correspondant à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté, d’un auxiliaire de vie pour personne dépendante de niveau 3, dépendant de la convention collective nationale des salariés du particulier, soit 11,02 € bruts de l’heure.

V – A qui s’adresser ?

Fédération nationale des particuliers employeurs, 18 rue St Marc, 75002 PARIS

N° Indigo : 0825 07 64 64

http://www.fepem.fr

Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire/CSF, 53 rue Riquet, 75019 PARIS

Tél : 01 44 89 86 86

http://www.unaf.fr

 

Fédération nationale d’aide et d’intervention à domicile, 80 rue de la Roquette, 75011 PARIS

Tél : 01 49 23 75 50

Mail : fnaid@fede-adomicile.org

 

Maison départementale des personnes handicapées

http://www.cnsa-infos2005.org

 

 

Mise à jour : 26 janvier 2007

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