CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Une personne Handicapée mentale bénéficiaire de la PCH est employeur, elle doit appliquer le principe de cette convention: CCN-Salaries-du-Particulier-Employeur

La personne est connue à l’URSSAF comme employeur et porte seule la responsabilité du paiement des cotisations, même si c’est la MDPH qui décide des heures attribuées…

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