Circulaire Cnav 2011/40 du 26/05/2011

Mesure dérogatoire à la fixation de l’âge du taux plein – Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé Circulaire Cnav 2011/40 du 26/05/2011.

 

Circulaire n° 2011/40 du 26 mai 2011

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Mesure dérogatoire à la fixation de l’âge du taux plein – Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
Résumé
Les assurés justifiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé bénéficient du taux plein à 65 ans.

Sommaire

1 – Le bénéfice du taux plein à 65 ans

2 – La justification d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

3 – La date d’effet de la mesure


L’article 20 III de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l’article 7 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ont fixé à 65 ans l’âge mentionné au 1° de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé prévue à l’article L.351-4-1 dudit code.

La présente circulaire a pour objet de présenter cette mesure.

1 – Le bénéfice du taux plein à 65 ans

Le II de l’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 a porté de 65 à 67 ans, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge auquel les assurés bénéficient désormais du taux plein en vertu du 1° de l’article L.351-8 CSS, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et les autres régimes de base.

Par dérogation à cette disposition, le III de ce même article 20 a maintenu à 65 ans le bénéfice du taux plein pour les assurés justifiant d’un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L.351-4-1 CSS, c’est-à-dire la majoration prévue au titre de l’éducation des enfants handicapés.

L’article 7 du décret du 30 décembre 2010 a fixé à un, ce nombre minimum de trimestres.

2 – La justification d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Il est accordé, dans la limite de huit trimestres par enfant, un trimestre de majoration de durée d’assurance pour toute période de trente mois de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex allocation d’éducation spéciale) et :

– soit du complément de cette allocation,
– soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est attribuée tant à l’allocataire lui même qu’aux personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant.

Un trimestre de majoration est également accordé à l’allocataire et aux autres bénéficiaires définis ci-avant :

– soit à la date d’attribution de l’allocation et de son complément et/ou de la prestation de compensation du handicap,
– soit à la date de prise en charge effective et permanente de l’enfant ouvrant droit à l’allocation et à son complément et/ou la prestation de compensation du handicap.

Toutes précisions concernant l’ouverture du droit à la majoration et les modalités d’attribution de cette majoration ont été apportées dans les circulaires CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005 et n° 2008/48 du 29 août 2008.

Dès lors qu’un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribué à l’assuré, ce dernier bénéficie du taux plein pour la détermination du montant de sa pension dès son 65ème anniversaire.

3 – La date d’effet de la mesure

Le maintien du taux plein à 65 ans pour les assurés justifiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est applicable aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

En pratique, cette mesure produira ses effets à partir du 1er juillet 2016, pour les assurés nés le 1er juillet 1951.

Toutefois, il appartient aux caisses de déterminer si l’assuré :

– né à compter du 1er juillet 1951 et faisant valoir ses droits à pension à compter de l’âge légal (1er novembre 2011 au plus tôt),
– ne pouvant bénéficier à cette date d’une pension à taux plein,
– étant susceptible de prétendre à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé,

peut obtenir une pension au taux plein à son 65ème anniversaire compte tenu de la présente mesure et donc, de le renseigner en conséquence.

Pierre Mayeur


 

Publicités

Quatre ans pour trouver une place à Marylène

Anna Hourlay et sa sœur Marylène

Anna Hourlay a bataillé ferme pour trouver une structure d’accueil pour sa sœur Marylène, 42 ans, trisomique. Même un sit-in depuis 49 jours, place de l’Eglise, à Rochonvillers. Une solution se profile enfin… En Belgique….

I y a une ville, Guénange, où les volontaires se ramassent à la pelle dès qu’il s’agit, avec la télévision pour témoin, de rénover la maison d’une famille démunie.

Il y en a une autre, Rochonvillers, à quelques kilomètres, où faute d’un même élan de solidarité, une sœur aux abois finit par organiser un sit-in, place de l’église. Anna Hourlay a bien pensé à alerter la télé « mais elle ne s’est pas déplacée. Je ne me mets pas dans la rue pour embêter le monde mais pour que nous soyons visibles toutes les deux ». Elle et sa sœur, Marylène. Une sœur pas tout à fait comme les autres. Marylène est trisomique. Confrontée donc à cette problématique du placement des personnes handicapées dans une structure adaptée. Quatre ans que Marylène a rejoint le domicile de sa sœur, à Rochonvillers, après le décès de leur mère ; quatre ans que sa nouvelle famille peine à gérer au quotidien une personne qui exige une présence permanente.

Quotidien inimaginable

49 e jour de sit-in et toujours cette même détermination à se faire entendre. Malgré une solution qui semble enfin se profiler : « Enfin oui ! Mais vous savez, tout ce temps passé à me battre m’a enseigné la prudence, ironise Anna Hourlay, non sans un soupçon d’amertume. Le conseil général m’a informée, en avril, que Marylène pourrait intégrer un Foyer d’accueil médicalisé en août, en Belgique, mais j’attends du noir sur blanc, de l’officiel ». Information confirmée, hier, par le responsable du service d’entraide sociale ( lire par ailleurs) mais elle ne suffira pas à provoquer l’euphorie de la grande sœur : « C’est une solution, la meilleure puisque pour ce genre de structure, il n’y a plus de place en France. Ça veut également dire que Marylène vivra à 400 km de notre domicile. Mais je n’ai pas le choix parce que j’ai un mari, que je veux garder, une famille que je dois préserver. Notre quotidien est inimaginable pour qui ne connaît pas ce genre de situation, à se taper la tête contre les murs. Marylène a 42 ans, elle ne passe plus ses journées à faire des dessins, il faut être là, l’assister chaque jour, chaque heure ».

C’est aussi pour cette raison qu’elle ne se satisfera pas de ce placement à venir dans trois mois. « Quatre ans que je réclame une solution parce que je veux pouvoir souffler. Mais là aussi c’est un autre problème : la loi sur les aides à domicile est aussi à hurler. Disposer de quelqu’un à domicile est un véritable calcul d’apothicaire. On finance par exemple quinze minutes par jour à Marylène. Pour quoi ? Un repas, une promenade ? Quinze minutes alors qu’elle se met en danger en permanence et toute seule !Les conditions de financement de ces prestations sont épouvantables s’agissant d’êtres humains ».

S.-G. SEBAOUI.

Une solution pour Marylène

Sit-in a Rochonvillers

Une solution pour Marylène

Quatre années de démarches, de pourparlers avec les instances compétentes et puis, en dernier recours, ce sit-in engagé il y a plus d’un mois sur la place de l’Eglise à Rochonvillers.

Mais une nouvelle des meilleures se profile enfin : une solution est trouvée, assure lesdites instances, pour le placement de Marylène, une quadragénaire trisomique pour laquelle sa sœur, Anna Hourlay, n’a de cesse de batailler. En août, c’est une structure belge qui accueillera définitivement la jeune femme.

Rochonvillers | « Il y a eu des propositions » – Le Républicain Lorrain

Rochonvillers | « Il y a eu des propositions » – Le Républicain Lorrain.

« Il y a eu des propositions »

C’est principalement la Maison départementale des personnes handicapées (pour l’orientation de la personne à placer) ainsi que le service d’entraide sociale du conseil général de Moselle (pour le financement), qui ont eu à gérer le dossier de Marylène. Jacques Grasser, responsable de ce dernier service, précise : « Il y a eu des propositions de faites tout ce temps mais aussi des changements d’avis. Des expériences auraient mérité d’être prolongées mais ça n’a pas été le souhait de M me Hourlay et nous le comprenons, la situation est difficile et douloureuse. Elle a toujours souhaité que le lieu de vie de sa sœur corresponde exactement à son profil, c’est normal. Désormais, nous nous tournons vers la Belgique où Marylène bénéficiera d’un placement dès le mois d’août ». D’ici là ? « La MDPH va se charger de renforcer la Prestation de compensation du handicap (PCH) dont bénéficie à son domicile la sœur de M me Hourlay, ceci de manière à soulager la famille. Pour l’heure et dans l’urgence, concernant une structure dite FAM, il n’y a pas de places en France. Son accueil en Belgique sera financé en partie par la personne concernée par le placement et, pour le reste, par le conseil général ». Marylène étant en effet pupille de l’État.

Rapport_du_CNCPH_2010__2_.pdf (Objet application/pdf)

Rapport_du_CNCPH_2010__2_.pdf (Objet application/pdf).

Extraits:

En vertu des dispositions de la loi du 11 février 2005, codifiées aux articles L. 114-1-1 et
L. 114-3 du CASF, le droit à compensation comprend pour les aidants le temps de répit
ainsi que des actions d’information, de soutien et de formation. Il s’agit de créer les
conditions nécessaires au développement des solutions d’accueil temporaire, leur
nombre actuel ne permettant pas de faire face aux seules situations d’urgence.
Préconisations :
– sensibiliser les départements pour qu’ils engagent la révision de leur
règlement d’aide sociale afin de développer des solutions d’accueil
temporaire,
– prendre les textes réglementaires permettant la mise en place des formations
à destination des aidants prévues à l’article L. 248-1 du CASF.