Conseil Constitutionnel – Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011

Conseil Constitutionnel – Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011.

Extrait: « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence »

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