Rapport_du_CNCPH_2010__2_.pdf (Objet application/pdf)

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Extraits:

En vertu des dispositions de la loi du 11 février 2005, codifiées aux articles L. 114-1-1 et
L. 114-3 du CASF, le droit à compensation comprend pour les aidants le temps de répit
ainsi que des actions d’information, de soutien et de formation. Il s’agit de créer les
conditions nécessaires au développement des solutions d’accueil temporaire, leur
nombre actuel ne permettant pas de faire face aux seules situations d’urgence.
Préconisations :
– sensibiliser les départements pour qu’ils engagent la révision de leur
règlement d’aide sociale afin de développer des solutions d’accueil
temporaire,
– prendre les textes réglementaires permettant la mise en place des formations
à destination des aidants prévues à l’article L. 248-1 du CASF.

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