Circulaire Cnav 2011/40 du 26/05/2011

Mesure dérogatoire à la fixation de l’âge du taux plein – Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé Circulaire Cnav 2011/40 du 26/05/2011.

 

Circulaire n° 2011/40 du 26 mai 2011

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Mesure dérogatoire à la fixation de l’âge du taux plein – Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
Résumé
Les assurés justifiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé bénéficient du taux plein à 65 ans.

Sommaire

1 – Le bénéfice du taux plein à 65 ans

2 – La justification d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

3 – La date d’effet de la mesure


L’article 20 III de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l’article 7 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ont fixé à 65 ans l’âge mentionné au 1° de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé prévue à l’article L.351-4-1 dudit code.

La présente circulaire a pour objet de présenter cette mesure.

1 – Le bénéfice du taux plein à 65 ans

Le II de l’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 a porté de 65 à 67 ans, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge auquel les assurés bénéficient désormais du taux plein en vertu du 1° de l’article L.351-8 CSS, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et les autres régimes de base.

Par dérogation à cette disposition, le III de ce même article 20 a maintenu à 65 ans le bénéfice du taux plein pour les assurés justifiant d’un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L.351-4-1 CSS, c’est-à-dire la majoration prévue au titre de l’éducation des enfants handicapés.

L’article 7 du décret du 30 décembre 2010 a fixé à un, ce nombre minimum de trimestres.

2 – La justification d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Il est accordé, dans la limite de huit trimestres par enfant, un trimestre de majoration de durée d’assurance pour toute période de trente mois de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex allocation d’éducation spéciale) et :

– soit du complément de cette allocation,
– soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est attribuée tant à l’allocataire lui même qu’aux personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant.

Un trimestre de majoration est également accordé à l’allocataire et aux autres bénéficiaires définis ci-avant :

– soit à la date d’attribution de l’allocation et de son complément et/ou de la prestation de compensation du handicap,
– soit à la date de prise en charge effective et permanente de l’enfant ouvrant droit à l’allocation et à son complément et/ou la prestation de compensation du handicap.

Toutes précisions concernant l’ouverture du droit à la majoration et les modalités d’attribution de cette majoration ont été apportées dans les circulaires CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005 et n° 2008/48 du 29 août 2008.

Dès lors qu’un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribué à l’assuré, ce dernier bénéficie du taux plein pour la détermination du montant de sa pension dès son 65ème anniversaire.

3 – La date d’effet de la mesure

Le maintien du taux plein à 65 ans pour les assurés justifiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est applicable aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

En pratique, cette mesure produira ses effets à partir du 1er juillet 2016, pour les assurés nés le 1er juillet 1951.

Toutefois, il appartient aux caisses de déterminer si l’assuré :

– né à compter du 1er juillet 1951 et faisant valoir ses droits à pension à compter de l’âge légal (1er novembre 2011 au plus tôt),
– ne pouvant bénéficier à cette date d’une pension à taux plein,
– étant susceptible de prétendre à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé,

peut obtenir une pension au taux plein à son 65ème anniversaire compte tenu de la présente mesure et donc, de le renseigner en conséquence.

Pierre Mayeur


 

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