Un arrêt de la Cour de Cassation Jurisprudence importante

Arrêt n° 1394 du 7 décembre 2016 (15-28.990) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2016:C101394

 

Voici une information importante :

Justice : l’allocation handicap, pas un revenu pour l’aidant

En résumé: Résumé : Des parents divorcent. La maman reçoit une allocation pour leur enfant handicapé. Le papa exige qu’elle soit prise en compte en tant que revenu pour alléger le montant de la pension à verser à son ex-épouse. La Cour de cassation tranche : non !

Tiré de l’article du site : Handicap.fr

Cette information importante pourrait changer la vie de centaines d’aidants familiaux (ceci dit Bravo pour le père !!! quel homme …)

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